Le dispositif FNE-Formation

Le dispositif « FNE-Formation » a été élargi pour soutenir le développement des compétences des salariés qui seront au cœur de la relance dans l’après-crise. 

Toutes nos formations sont éligibles au dispositif FNE-Formation, qu’elles soient en présentiel, en blended-learning ou 100% à distance.

Pour qui ?

L’ensemble des salariés d’entreprises en activité partielle, en activité partielle longue durée ou présentant des difficultés économiques y compris les personnes qui ne sont pas placées en activité partielle ou ayant déjà bénéficié du FNE-Formation. Pour les dossiers déposés à partir du 1er novembre 2020, la formation ne peut plus associer des salariés qui ne sont pas placés en activité partielle.

Sont exclus :

• Les alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et les stagiaires

Informations complémentaires :

• ​​​​L’État concentre son effort sur les actions et formations hors temps de travail (temps d’inactivité). Pour cette raison, l’accord du salarié est indispensable. Pour autant, il n’est pas nécessaire de joindre l’accord écrit du salarié à la demande. Sa rémunération sera maintenue selon les règles de l’activité partielle.

Pour quelles formations ?

• Toutes les actions de formations qui permettent aux salariés de développer des compétences et renforcer son employabilité (certifiantes ou non)
  • Tous les thèmes
  • Toutes les durées (à condition que l’action de formation rentre dans la période d’Activité Partielle)
  • Toutes les modalités (Présentiel, distanciel, Blended)
  • Parcours sur 12 mois maximum
• VAE
• Bilan de compétences 
• Les formations internes et AFEST
• Pour être éligibles, les actions de formation doivent être organisées en parcours de formation structurés :
  • Reconversion : Changement de métier
  • Certifiant : Diplôme, titre, CQP
  • Anticipation des mutations : Transitions numériques, écologiques, organisationnelles
  • Parcours contexte covid/crise : Nouveaux marchés, modes d’organisation, travail collaboratif et à distance, compétences transverses.

Sont exclus :

• Formations obligatoires à la sécurité qui restent de la responsabilité de l’employeur 
• E-learning non tutoré / webinaires  
• Coaching 
• Les formations pour lesquelles le CPF a déjà été mobilisé 

Informations complémentaires :

• Les actions de formation doivent être délivrées par un organisme de formation répondant aux critères Qualité. (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP)
• Les formations doivent avoir lieu à distance ou dans un organisme de formation présentielle.
• La formation doit avoir lieu pendant les heures d’Activité Partielle  A défaut, le montant de l’aide est proratisé. Pour les salariés qui reprennent une activité à temps plein plus tôt que prévu, les formations acceptées auparavant au titre du FNE pourront se terminer après la reprise du travail.
• La formation doit également avoir lieu pendant la période calendaire de l’Activité Partielle. Ce critère est plus strict qu’auparavant et s’apprécie au moment du dépôt du dossier. La date de fin de formation doit être dans la période d’Activité Partielle, période qui peut aller jusqu’au 30/06/2021. 

Quel financement ?

Pour les dossiers déposés depuis le 1er novembre 2020, l’Etat prend en charge 70% des coûts pédagogiques dans le cadre de l’Activité Partielle et 80% dans le cadre de l’Activité Partielle Longue Durée.

Pour les salariés des entreprises des secteurs prioritaires en activité partielle (Hôtellerie, restauration, transports, culture, évènements, voyages, sports), les coûts pédagogiques restent pris en charge à 100%.

Taille entreprise	Activité partielle (AP)	APLD (longue durée)	Entreprise en difficulté (art.1233-3)
Moins de 300 salariés	100 %	100 %	100 %*
De 300 à 1000 salariés	70 %	80 %	70 %
Plus de 1000 salariés	70 %	80 %	40 %

*Entreprises en difficulté : Possibilité prendre en charge la rémunération des stagiaires par le PDC-50 salariés

Informations complémentaires :

• La date limite de dépôt de dossier est repoussée au 31/12/2021.
• La date limite de réalisation des formations est repoussée au 31/12/2022. 
• Le précédent seuil d’instruction des dossiers par les OPCO (1500€/salarié) est supprimé. Le plafond officiel est de 6 000 € en moyenne par an et par salarié pour l’APLD (à valider avec votre OPCO).  Soit 4 800 € TTC pris en charge par le FNE (80% de 6 000 €). Il n’y a pas de limite théorique au nombre d’actions suivies à partir du moment où le plafond n’est pas dépassé.
• Un complément peut être effectué par l’OPCO si fonds conventionnels et versements volontaires de la part des entreprises
• Les formations internes même si l’entreprise n’a pas son propre organisme de formation sont éligibles au dispositif FNE
• Une prise en charge de frais annexes pour le transport pour les formations en présentiel peut être demandé : 2€HT/heure
• Les salaires peuvent être pris en charge sur les fonds mutualisés PDC pour les entreprises en difficulté de – 50 salariés.
   

Comment ?

1. L’entreprise recense les besoins de formation ainsi que le nombre de collaborateur en activité partielle concernés

• Décrire quel accompagnement, pour qui, quand et à quel prix ? 
• Recueillir l’accord écrit des salariés et consulter le CSE

2. L’entreprise envoie la demande de subvention à  son opérateur de compétences (OPCO)

• Joindre les devis, les programmes, les dates de session, les modalités pédagogiques et le logo du ministère du travail
• Joindre le numéro d’Activité Partielle ou la décision d’homologation de l’accord Activité Partielle Longue Durée. 
• Joindre une attestation sur l’honneur mentionnant que le plafond d’aides publiques d’1,8M€ par entreprise n’est pas dépassé

3. L’entreprise réalise un rendez-vous téléphonique avec votre conseiller ARKESYS afin de bien calibrer chaque projet (thématique, évaluation, format, durée, séquençage…)

4. L’entreprise reçoit nos propositions accompagnées de leurs programmes, ainsi que les documents demandés par l’OPCO

5. L’entreprise retourne les documents à son conseiller OPCO

6. L’entreprise contractualise avec le Groupe Arkesys

7. L’entreprise invite ses collaborateurs à suivre leurs formations

8. L’entreprise de formation transmet à la Direccte un bilan final d’exécution au terme de l’opération.

9. La rémunération des salariés est couverte dans le cadre des modalités de l’indemnité de l’activité partielle

Quelles sont les obligations de l’entreprise ?

• Maintien dans l’emploi pendant durée AP/APLD et pendant la durée de formation lorsqu’elle excède l’AP/APLD
• Entreprises en difficulté : maintien dans l’emploi pendant la durée de formation

Consulter les questions-réponses du Ministère du travail

Crédit image : ©Unsplash – Kelly Sikkema