Pourquoi et comment former ses salariés en activité partielle grâce au dispositif "FNE-Formation" ?

Depuis le 14 avril 2020, le dispositif « FNE-Formation » a été élargi pour soutenir le développement des compétences des salariés qui seront au cœur de la relance dans l’après-crise. Je télécharge la plaquette explicative au format .pdf

Pour qui ?

L’ensemble des salariés (quels que soient la taille de l’entreprise, le secteur d’activité ou la catégorie socio-professionnelle) placés en activité partielle, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. 

Informations complémentaires :

  • ​​​​L’État concentre son effort sur les actions et formations hors temps de travail (temps d’inactivité). Pour cette raison, l’accord du salarié est indispensable. 
  • Si votre collaborateur n’a pas terminé son action de formation avant sa reprise complète d’activité, le financement de la formation sera quand même maintenu et il pourra l’achever. En revanche, sa rémunération restera à la charge de l’entreprise. 

Pour quelles formations ? 

  • Toutes les formations à distance qui permettent aux salariés de développer des compétences et renforcer son employabilité. 
  • VAE
  • Bilan de compétences 

Ces actions sont réalisées à distance et peuvent se dérouler dans le cadre du plan de développement des compétences ou dans le cadre de la mobilisation du CPF du salarié sur temps de travail.
La durée de la formation ne peut excéder celle de l’activité partielle. A noter que l’activité partielle peut être autorisée pour une durée maximale de 12 mois et 1607 heures maximum.
Sont exclues : les formations obligatoires et les formations en alternance (contrats d’apprentissage et de professionnalisation)

Comment ?

1. L'entreprise recense les besoins de formation ainsi que le nombre de collaborateur en activité partielle concernés

2. a. Pour une convention individuelle : L’entreprise peut faire sa demande et contractualiser avec l’État (Direccte) si elle est en mesure de produire un dossier complet présentant la formation (ou bilan de compétences, ou VAE) destinée à être soutenue. Toutes les formes juridiques. En raison du flux de demandes, l’entreprise peut aussi s’adresser à son OPCO lorsque celui-ci a conventionné avec l’État (Direccte). 

2. b. Pour une convention collective : L’entreprise contractualise avec son opérateur de compétences (OPCO)

Dans les deux cas : 

  • L’employeur doit dresser une liste nominative de ses salariés placés en activité partielle et suivant une formation.
  • L’employeur doit obtenir l’accord écrit de ses salariés placés en activité partielle pour suivre une formation.

3. L'entreprise réalise un rendez-vous téléphonique avec votre conseiller ARKESYS afin de bien calibrer chaque projet (thématique, évaluation, format, durée, séquençage…)

4. L'entreprise reçoit nos propositions accompagnées de leurs programmes, ainsi que les documents demandés par l’OPCO

5. L'entreprise retourne les documents à son conseiller OPCO

6. L'entreprise contractualise avec le Groupe Arkesys

7. L'entreprise invite ses collaborateurs à suivre leurs formations

Quel financement ?

L’Etat prend en charge 100% des coûts pédagogiques sans plafond horaire lorsqu’ils sont inférieurs à 1500 € TTC par salarié.
Au-delà de ce montant, le dossier doit faire l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire. En cas de convention avec un OPCO, l’instruction est effectuée par ce dernier

  • Une avance de 50% sera versée par l’Etat à l'entreprise après la signature de la convention et le démarrage effectif de l’opération attesté par l'entreprise,
  • Le solde sera versé sur la base du contrôle de service fait final et au regard du respect des engagements pris par l'entreprise, notamment en terme de maintien dans l'emploi.

L’entreprise de formation transmet à la Direccte un bilan final d'exécution au terme de l'opération.
La rémunération des salariés est couverte dans le cadre des modalités de l'indemnité de l’activité partielle.

Quelles sont les obligations de l’entreprise ?

L’employeur s’engage à maintenir l’emploi du salarié formé pendant toute la période de la convention. 

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