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Formation des salariés : nouvelles précisions de la Caisse des dépôts concernant la mobilisation du CPF

Philippe

la Caisse des dépôts nous a communiqué de nouvelles précisions concernant le remboursement sur accord d’entreprise ou de groupe, et les abondements automatisés. 

Concernant le remboursement sur accord d’entreprise ou de groupe, nous vous rappelons quel’entreprise est autorisée à prendre en charge l’ensemble des frais liés à la réalisation des formations et à demander, a posteriori, le remboursement des sommes correspondant au montant des droits inscrits sur les CPF de ses salariés, à la Caisse des dépôts.

A ce jour, la Caisse des dépôts n’intervient pas dans la rédaction de l’accord. Une fois signé, l’accord doit être transmis à la Caisse des dépôts et sa mise en œuvre nécessitera la signature d’une convention. Cette convention définit les obligations préalables de l’employeur ainsi que les modalités de gestion et de remboursement des formations financées.

Les obligations préalables sont les suivantes :

  • Recueil préalable du consentement expresse et individuel auprès de chacun des salariés concernés ;
  • Contrôle de l’éligibilité des actions de formation retenues au CPF (certifications RNCP/RS, VAE, Bilan de compétences, ACRE) ;
  • Contrôle du référencement de l’organisme de formation sur la plateforme Mon Compte Formation, avec acceptation des conditions générales d’utilisation ;
  • Mise en place d’un descriptif des systèmes de contrôle et de gestion (DSCG) permettant le suivi de la gestion des dossiers de formation à rembourser et décrivant les contrôles mis en place pour s’assurer de la validité des 3 éléments précités.

Concernant les abondements automatisés, les critères d’attribution de ces abondements peuvent être relatifs à une population bénéficiaire et/ou à des formations spécifiques :

  • Population : des critères d’âge, de sexe, de localisation géographique, d’appartenance à une entreprise ou une branche professionnelle, de statut dans l’emploi (salarié/DE), de type de contrat (CDD/CDI), etc ;
  • Formation : sur la base de codes RS/RNCP, de codes Certif Info, de codes NSF, du lieu de formation, du niveau de la certification, des modalités pédagogiques, de la date prévisionnelle d’entrée et de sortie de formation, etc.

Pour des critères plus spécifiques comme celui de l’ancienneté dans l’emploi, l’existence d’un projet de reconversion ou un public qui n’est pas identifiable dans la DSN, le dispositif le plus pertinent est celui des dotations.

Téléchargez ici le rapport annuel 2023 de la gestion administrative, comptable et financière du Compte Personnel de Formation

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